Mentions légales et conditions générales d'utilisation
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME DE SAISIE DES ANNONCES LEGALES / WWW.PRO-LEGALES.COM
Mises à jour le 28 avril 2020
Objet et champ d’application des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation, ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site pro-legales.com ("Site") ainsi que l'utilisation de ses différents services payants ou gratuits (ci-après le(s) « Service(s) »). La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU et de la politique de confidentialité par l'utilisateur du Site.
Il est précisé que N.R. Communication est, à tout moment, libre de modifier les présentes conditions.
Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site.
Accès au Site et au Service
Pro-legales.com est un Service destiné aux professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, notaires …) (ci-après désignés par « Professionnels »). Il est précisé que l’accès au Service est strictement réservé aux Professionnels ayant la capacité juridique de souscrire des contrats.
Ces Professionnels utilisent ce Service pour publier des annonces légales pour le compte de leurs clients dans le cadre d’un mandat, ou pour leur propre compte. Les annonces légales sont publiées dans des journaux habilités à publier des annonces légales par la Préfecture.
L’accès au Service nécessite la création d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
L'utilisation, via un identifiant, par les Professionnels du service en ligne www.pro-legales.com est sans frais d'utilisation, ni coût d'abonnement.
Afin d'obtenir la délivrance d'un ou plusieurs identifiants, il suffit de retourner le document « ouverture de compte » complété des mentions légales et coordonnées complètes de votre entité juridique, des nom, prénom, mail et téléphone des utilisateurs et leur capacité à rédiger et valider l'annonce, de l'indication du destinataire de la facturation (facturation directe ou du tiers) et des modalités de paiement, de l'indication si votre annonce doit comporter l'en-tête et le logotype de votre structure.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, dont il est informé qu’ils sont personnels et confidentiels.
Acceptation et exécution des commandes
Après s’être identifié sur le Site, le Professionnel peut rédiger une annonce, choisir le département, le journal et la date de parution.
Le Professionnel remplit les critères nécessaires à la composition de son annonce, soit au moyen de modèle d’annonce disponible sur le site ou au moyen d’une saisie libre et valide l'ensemble pour la parution.
Les modèles d’annonces proposés le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de N.R. Communication.
Les délais relatifs à l'insertion dans le journal choisi ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de dommages-intérêts. La mise en page de l'annonce présentée sur le récapitulatif de votre commande avant validation du paiement, le devis ainsi que l'attestation de parution, ne sont qu'indicatives quant à la forme.
Le récapitulatif de votre commande vous permet de vérifier l’ensemble des éléments qui vous sont facturés ainsi que le contenu de votre annonce avec sa validation. Plusieurs choix s’offrent à vous, vous pouvez valider la commande ou générer un devis.
Le fait de valider la commande emporte acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente de Pro-legales.
N.R. Communication se réserve le droit de refuser, sans avoir à en donner les motifs, toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ainsi qu'à leurs intérêts moraux ou commerciaux, et en infraction avec la législation et a règlementation en vigueur.
Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité.
En cas d'erreur, N.R. Communication peut intervenir de façon ponctuelle sur le contenu d'une annonce (modification ou suppression) ainsi que sur la date et le support de publication et ce avant la date et l'heure de bouclage du journal choisi.
N.R. Communication assure l'assistance aux professionnels, à distance par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Droits de propriété intellectuelle
N.R. Communication est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments et des données du site (hors annonces conformément à l'article 5 des CGU). Ainsi toute contrefaçon est strictement interdite.
N.R. Communication est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et ou pénale de son auteur.
Responsabilité de l’utilisateur
Tout Professionnel qui souhaite passer une annonce légale et officielle en vue de sa parution dans les journaux habilités proposés sur le Site reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'annonce et qu’il le fait pour son propre compte ou qu’il a mandat pour le faire lorsqu’il agit pour le compte d’un client, le cas échéant. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des annonces dont il demande la parution.
Le Professionnel veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.
En particulier, dans le cas d’une commande passée en ligne sur le site Internet, le Professionnel est responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à N.R. Communication une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu.
Le Professionnel sera tenu d’utiliser le Site conformément à sa destination et de ne pas nuire au bon fonctionnement du Site, à défaut, il engagera sa responsabilité.
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Il appartient au Professionnel de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses propres données et logiciels lors de l’utilisation du Site, qui se fait sous son entière responsabilité.
N.R. Communication se réserve le droit de désactiver le compte du Professionnel s’il constate une violation par ce dernier des conditions générales d’utilisation et de vente et de la politique de confidentialité.
Responsabilité de N.R. Communication
Dès saisie et validation de l’annonce par le Professionnel, N.R. Communication mettra, dès lors, tout en œuvre pour répondre à la commande.
En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours du Professionnel sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. Il ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.
Le Professionnel décharge N.R. Communication de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce. N.R. Communication ne sera notamment pas responsable d'erreur d'utilisation de la plateforme de saisie www.pro-legales.com.
En aucun cas, N.R. Communication ne peut être tenue à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la rédaction des annonces. Les annonces transmises par l’intermédiaire du Site paraissent sous l’entière responsabilité du Professionnel.
N.R. Communication décline toute responsabilité :
- En cas d'interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation du site,
- En cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
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A ce titre, la responsabilité de N.R. Communication ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l'utilisation du service par le Professionnel, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
Modalités de facturation et de paiement
Les tarifs et les prix applicables à la publication d'une annonce seront affichés au Professionnel en fonction de ses choix avant validation.
Les paiements s’effectuent selon plusieurs modalités :
Paiement comptant en renseignant les coordonnées bancaires directement sur le site en ligne et en cliquant sur l’onglet « payer »
Paiement sur facture selon les modalités ci-après La facturation des commandes s'effectuera selon deux choix :
Choix 1 : la facturation du professionnel (qu’il agisse pour son compte ou pour le compte du client)
Choix 2 : la facturation du client final
Dans les deux cas, N.R. Communication adressera au Professionnel ou au client final, à chaque commande une facture ou à chaque fin de mois (selon le choix du donneur d'ordre) une facture globale regroupant l'ensemble de ses commandes, par voie électronique ou par courrier postal.
Le règlement s'effectuera par virement bancaire ou chèque dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire par le client final, le Professionnel s'engage à récupérer les règlements systématiquement avant la date de publication et de les faire parvenir à N.R. Communication, de façon groupée chaque vendredi.
Dans les cas litigieux, dossiers sensibles, tels qu'une liquidation, une dissolution d'entreprise…, le Professionnel devra impérativement récupérer le règlement avant la validation de l'annonce sur le site. Il sera nécessaire de prévenir N.R. Communication préalablement en cas de difficulté ou d'incident de traitement. Dans le cadre d'un fonctionnement normal, il est important que le Professionnel soit respectueux du processus concernant les règlements clients. Le Professionnel devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l'adresse suivante :
N.R. Communication — Service des Annonces Légales et Officielles — 26, rue Alfred de Musset — 37000 TOURS, ou par mail annonces.officielles@nr-communication.fr
Données personnelles et confidentialité
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Loi applicable – Compétence de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler par accord amiable. A défaut, le différend sera porté devant les juridictions de Tours auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.