- Préambule
- Définitions
- Quelles sont les données collectées et pour qui ?
- Pourquoi vos données sont collectées ?
- Hébergement des données
- La communication de vos données à des tiers
- Combien de temps l’Editeur conservent vos données
- Quels sont vos droits et comment les exercer
- Paramétrage des données collectées
- Obligations des Éditeurs
- La gestion des cookies
Préambule
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer l’utilisateur du Site http://www.pro-legales.com (l’«Utilisateur») et des Services édités par la Société N.R. Communication (ci-après “l’Editeur”) ci-dessous référencés, des moyens mis en œuvre dans le cadre de la collecte et du traitement des Données de l’Utilisateur et le cas échéant, des Données des tiers fournies par l’Utilisateur pour lesquelles il reconnaît avoir mandat pour agir (ci-après « les Données »).
L’Editeur porte une attention particulière au traitement respectueux des Données personnelles et respecte la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés » ainsi que les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Il est rappelé à l’Utilisateur que la présente Politique de confidentialité s’applique en complément des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente de N.R. Communication.
En accédant au Site et en souscrivant aux Services, l’Utilisateur consent à la collecte, puis au traitement des Données qu’il a fournies selon les modalités indiquées aux présentes.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas voir ses Données collectées dans les conditions définies ci-après, il doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Site et les Services de l’Éditeur ou paramétrer son navigateur afin de déterminer les données qu’il consent à collecter conformément aux instructions spécifiées ci-après (Articles 9 et 11).
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par l’Editeur, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques et en avisera l’Utilisateur. En cas de doute, celui-ci est invité à se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique de confidentialité mise en ligne.
Définitions
« Client » désigne l’Utilisateur professionnel ayant accès au Site ou aux Services et souhaitant publier une annonce légale.
« Données » désigne les données à caractère personnel des Utilisateurs et le cas échéant, les données à caractère personnel des tiers fournies par les Utilisateurs pour lesquelles ils garantissent avoir mandat pour agir, telles que traitées par l’Editeur.
« Editeur » désigne la société susceptible d’éditer un ou plusieurs Sites.
« Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias liés à l’Editeur et notamment les contenus concernant les annonces légales à publier.
« Site »désigne l’intégralité du Site web (et sous-domaines associés) de l’Editeur http://www.pro-legales.com, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un terminal mobile.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, professionnelle du Chiffre ou du Droit, ayant accès au Site ou aux Services, agissant exclusivement à des fins professionnelles pour son propre compte ou pour le compte de tiers, dans l’objectif de rédiger et de publier des annonces légales dans tous les journaux habilités de France et d'outre-mer (presse hebdomadaire, presse quotidienne, presse judiciaire...).
Quelles sont les données collectées et pour qui ?
L’Editeur collecte et traite les Données de l’Utilisateur et le cas échéant les Données des tiers fournies par l’Utilisateur lors de son accès au Site et lors de sa souscription aux Services.
Le tableau ci-dessous donnera à l’Utilisateur un aperçu des données collectées sur pro-legales.com :
| Données déclaratives | Données transactionnelles | Destinataires des données |
|---|---|---|
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L’Editeur est le destinataire des données collectées et est autorisé à les exploiter, ainsi que ses sous-traitants dans la stricte exécution des services proposés (voir paragraphe 6). Les journaux habilités sont destinataires des données mentionnées dans les annonces légales telles que rédigées par l’Utilisateur. Les données mentionnées dans les annonces légales sont rendues publiques par la publication des annonces. L’Utilisateur garantit avoir toutes les autorisations pour rendre ses données publiques. |
L’Editeur informe l’Utilisateur qu’aucune donnée dite « sensible » au sens de la législation en vigueur faisant apparaître de façon directe ou indirecte, des origines raciales, ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses, comme les données relatives à la santé ou la vie sexuelle, ainsi que toute appartenance syndicale, n’est collectée.
Pourquoi vos données sont collectées ?
FINALITES DU TRAITEMENT sur le site pro-legales.com :
- Le bon fonctionnement du Site, l’amélioration permanente des Services
- Création d’un compte Utilisateur
- La gestion de votre contrat suite à l’annonce que vous avez souhaité faire paraître dans les journaux via le Site : prise en compte de votre souscription, exécution, facturation, perception des paiements, gestion des impayés et des contentieux
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, effacement, limitation et d’opposition
- L’envoi de contenu informatif de la part de l’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Site
- Relations clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, email ou via un formulaire de contact, pour toute question ou réclamation
- Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services
- Recueil des avis des clients
Hébergement des données
Les Données collectées par l’Editeur sont hébergées chez le prestataire suivant :
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F.Kennedy, L-1855 Luxembourg
+352 27 89 00 00+352 27 89 00 00
L’Editeur informe l’Utilisateur qu’il requière de ses hébergeurs de se mettre en conformité avec le RGPD.
La communication de vos données à des tiers
L’Editeur partage certaines Données avec différents sous-traitants et hébergeurs dans le strict cadre de l’exécution des contrats de prestation de services et de licences logiciel qui les lient à l’Éditeur, sans avoir l’autorisation de les utiliser à d’autres fins.
L’Editeur est susceptible de communiquer des Données fournies par l’Utilisateur afin de se conformer à la réglementation et législation en vigueur et de répondre à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales. L’Editeur s’engage cependant à en avertir l’Utilisateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L’Editeur peut enfin être amené à communiquer des Données fournies par l’Utilisateur afin d’appliquer ou de faire respecter les conditions générales relatives aux Sites ou aux Services, de protéger les activités de l’Editeur ou d’intenter tous recours nécessaires ou pour établir et/ou exercer ses droits, se défendre contre toute réclamation légales et/ou judiciaires.
L’Editeur informe l’Utilisateur qu’ils requière de ses sous-traitants de se mettre en conformité avec le RGPD.
Combien de temps l’Editeur conserve vos données
Les Données fournies par l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et telles qu’énoncées aux présentes et ce conformément à la loi. Les Données de l’Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservation expirent, à savoir :
- Pour les nom, prénom, adresse, email, téléphone : trois (3) ans à compter de la fin de la relation entre l’Utilisateur et l’Editeur
- Pour les données comptables et pièces justificatives répondant aux commandes, achats : dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat, ou de la livraison du bien
- Les Données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès le paiement effectif de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, ces données peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archive intermédiaire, pendant une durée de treize (13) mois (ou quinze (15) mois pour les cartes de paiement à débit différé) suivant la date de débit. En tout état de cause, les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées et les données relatives à la carte bancaire utilisée sont supprimées lorsque sa date d’expiration est atteinte.
- Enfin, la durée de conservation des Cookies dans le terminal de l’Utilisateur est au maximum de treize (13) mois à compter de leur placement.
Quels sont vos droits et comment les exercer
L’Utilisateur est informé du fait qu’il dispose à l’égard des Données collectées et traitées par l’Editeur :
- d’un droit d’accès (article 39 Loi informatique et liberté, article 15 Règlement UE)
- d’un droit de rectification (article 40 Loi informatique et liberté, article 16 Règlement UE)
- d’un droit à l’effacement (article 40 Loi informatique et liberté, article 17 Règlement UE)
- d’un droit à la limitation du traitement (article 18 Règlement UE)
- d’un droit d’opposition (article 38 Loi informatique et liberté, article 21 du Règlement UE)
- d’un droit à la portabilité (Article 20 Règlement UE), tels que ces droits sont définis par la loi Informatique et Libertés et par le Règlement (UE) du 27 avril 2016.
L’Utilisateur ou son client qui souhaiterait exercer les présents droits est invité à en informer le DPO de l’Editeur par email accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse email suivante : dpo.groupenr@nrco.fr.
L’Editeur disposera d’un délai d’1 (un) mois pour répondre suivant réception de la demande.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de ses Données constitue une violation de la législation en vigueur. Pour davantage d’informations, l’Editeur invite l’Utilisateur à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Paramétrage des données collectées
L’Editeur informe l’Utilisateur des modalités de paramétrage / d’exercice de ses droits en fonction des données collectées. Pour davantage d’informations sur les cookies placés par l’Editeur, nous vous invitons à consulter la rubrique “Cookies” ci-dessous.
| DONNEES COLLECTEES POUR LES FINALITÉS SUIVANTES | PARAMÉTRAGE |
|---|---|
| Données générales permettant le bon fonctionnement du Site, l’amélioration permanente des Services. | Données essentielles aux Services, non paramétrables. |
| Données relatives à la gestion des paiements des Services, des impayés et du contentieux | Données essentielles aux Services, non paramétrables. |
| Données permettant la constitution de fichiers de membres inscrits aux Services ; Données des clients des membres inscrits aux Services permettant à ces derniers la constitution de fichier clients; | Gestion de l’internaute sur son espace de connexion Demande de suppression des bases de données de l’Editeur en écrivant, avec justificatif d’identité, à l’adresse suivante : dpo.groupenr@nrco.fr |
| La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, effacement, limitation et d’opposition ; | Demande de gestion des bases de données de l’Editeur en écrivant, avec justificatif d’identité, à l’adresse suivante : dpo.groupenr@nrco.fr |
Obligations de l’Editeur
En sa qualité de responsable de traitement, l’Editeur s’engage à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la législation et réglementation en vigueur.
L’Editeur informe l’Utilisateur qu’ils tient un registre des traitements opérés au sein de sa Société.
L’Editeur indique à l’Utilisateur mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués, garantir la protection des droits des personnes concernées par les traitements, et répondre aux exigences de la réglementation et législation en vigueur permettant de garantir la sécurité des Données fournies par l’Utilisateur et de prévenir tout risque de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci, ou communication à des tiers non autorisés.
En outre, l’Editeur s’engage à restreindre l’accès aux Données fournies par les Utilisateurs au seul personnel dûment habilité à cet effet. Son personnel a été sensibilisé et formé sur les traitements opérés et sur les dispositions de la réglementation et législation en vigueur et leurs conséquences.
De plus, l’Editeur a également désigné un DPO afin de renforcer sa politique de protection à la vie privée. Pour contacter le DPO, l’Utilisateur peut adresser un courrier à l’adresse suivante : dpo.groupenr@nrco.fr
Dans le cas où l’Editeur serait victime d’une intrusion frauduleuse ou d’actes de malveillance de tiers dans le système ayant effectivement porté atteinte à la sécurité des Données collectées fournies par l’Utilisateur, l’Editeur s’engage à le notifier à l’Utilisateur concerné par ladite atteinte si cette dernière était susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés. En outre, l’Editeur s’engage à informer la CNIL, en sa qualité d’autorité de contrôle, de toute intrusion frauduleuse dans le système.
Cependant, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages au matériel informatique, tout comme en cas d’intrusion frauduleuse ou d’actes de malveillance d’un tiers dans le système, sur le compte de l’Utilisateur ou du Site.
La gestion des cookies
Un cookie est un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet) lors de la consultation d’un contenu ou d'une publicité en ligne. Ce fichier cookie a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet et seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
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